Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux produits (ci-après les « Produits ») vendus par
L’Agrumiste, société par actions simplifiées au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 13, rue de la Vanne – 92120 Montrouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 818.586.588 (ci-après l’« AGRUMISTE » ou le « VENDEUR »),
A tout acheteur personne physique ou morale agissant à titre privé ou professionnel (ci-après le « CLIENT »).
PRÉAMBULE
La société L’Agrumiste a pour activité le commerce d’agrumes issus du verger de L’Agrumiste situé au Maroc et proposés selon leur saisonnalité. Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties aux présentes.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et services proposés par L’Agrumiste au Client.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés sur le Site web de la Société. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande. Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 2. APPLICATION DES PRESENTES
2.1. Champs d’application
La validation de la Commande par le Client telle que prévue à l’article 3.3 des présentes, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare et reconnaît :
- avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ;
- que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
- que l’acceptation des présentes Conditions générales de vente est préalable à l’acceptation de la commande ;
- que le Client Consommateur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du Site web auraient un rapport avec son activité professionnelle ;
- avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bienquantitatives que qualitatives des Produits.
2.2. Opposabilité des conditions générales de vente
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site web à la date de la passation de la commande.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions générales de, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales de vente ni altérer la validité de ses autres dispositions.
2.3. Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat de vente est soumis à la loi française, et sera interprété et exécuté conformément à celle-ci.
En cas d’impossibilité d’un règlement amiable du différend, les Parties conviennent que le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour tout litige relatif à l’existence, la formation, la validité, la conclusion, l’exécution, l’interprétation et à la cessation du contrat de vente.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de la Société, disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h, par courrier électronique à l’adresse contact@lagrumiste.com.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
ARTICLE 3. PRISE DE COMMANDE
3.1. Identification
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de
l’impossibilité de livrer le Produit.
3.2. Choix des produits
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations, sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’enconnaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature des Produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».
3.3. Validation de la Commande et acceptation des Conditions générales de vente
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande.
Toute Commande acceptée et validée par le Client constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente. La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client.
3.4. Archivage
Les documents seront conservés sous format électronique. La Société garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à contact@lagrumiste.com La facture de chaque Commande est transmise par mail après le paiement.
3.5. Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande
Les informations contractuelles seront transmises au Client en deux temps. Dans un premier temps, l’information interviendra paiement de la Commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un
récapitulatif de la transaction et du montant total de la Commande. Le Client dispose, à ce stade, de la faculté d’annuler ou de modifier la Commande.
Dans un second temps, l’information interviendra lors de la préparation de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande. A ce stade, il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la commande et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d’indisponibilité des produits dans les conditions citées à l’article 3.6.
Les informations ainsi transmises porteront notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le service après-vente et les garanties commerciales, le montant total de la commande (prix T.T.C. par pièce,) les frais et les modalités de livraison.
3.6. Disponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectuera alors par crédit sur carte bancaire. Le Client pourra également choisir être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent.
3.7. Exécution de la Commande
La Commande est exécutée sur le Territoire Français. La livraison est effectuée dans les 5 jours ouvrés suite à la commande. Pour toute commande exécutée en Corse, la livraison est effectuée dans les 5 jours ouvrés suite à la commande pour un supplément tarifaire de 24.60 € TTC. Pour toute commande exécutée sur une zone difficile d’accès selon la nomenclature du groupe Chronopost, la livraison est exécutée dans les 7 jours pour un supplément tarifaire de 5.00 € TTC.
A Paris et en petite couronne, l’équipe de l’Agrumiste contactera l’acheteur par téléphone ou mail pour convenir d’un rendez vous avec lui et le prévenir quand sa commande lui sera livrée.
La livraison en province est effectuée par Chronopost Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, et dans les délais indiqués lors de la passation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client, les marchandises voyagent aux risques et périls, l’AGRUMISTE n’est pas responsable des manquants à l’arrivée
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès l’AGRUMISTE à exécuter son obligation de livraison dans
un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable.
3.8. Absence du destinataire
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d’immeuble, etc.). Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur restituera le produit au sein de l’atelier de la Société proche du lieu de livraison. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le Produit à ses frais à l’atelier de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré.
ARTICLE 4. PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros en montant T.T.C. à la pièce. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement à la passation de la Commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
4.1. Rabais et ristournes
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’AGRUMISTE serait amené à octroyer compte tenu de l’importance de la commande, ou de la prise en charge par le Client de certaines
prestations.
Le Client dispose de la faculté d’inscrire un « code promo » avant validation de sa commande.
4.2. Modalités de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, American Express ou Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.
Le Client est informé que selon son établissement bancaire, le service de sécurisation des paiements sur Internet 3 D Secure lui sera imposé au moment du paiement par Carte bancaire de sa Commande.
La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire par le biais du site sécurisé Stripe.com qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun ties ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet ; Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à l’article 3.6. des présentes Conditions Générales.
4.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
4.4. Pénalités de retard pour le Client Professionnel
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance du règlement, le Client doit à l’Agrumiste une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
4.5. Frais de port
Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique « Expédition » accessible sur l’espace de vente.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de transport.
Les frais de port sont forfaitaires, composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction de différents critères.
Seules la zone géographique et le poids choisis par le Client en font varier le montant.
Il est à noter que deux Commandes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d’elles.
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client n’a aucun droit de rétractation, les produits vendus étant périssables.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité de l’AGRUMISTE
La responsabilité de l’Agrumiste ne peut en aucun cas être engagée pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
La responsabilité de l’Agrumiste ne peut en aucun cas être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.
6.2. Responsabilité du Client
Le Client est présumé responsable de tous faits susceptibles d’altérer la qualité ou l’aspect des Produits survenant après la réception.
ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison desdits Produits. Le Client ne
pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire.
Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire du Produit en prendra physiquement possession.
ARTICLE 8. GARANTIES AU CLIENT CONSOMMATEUR
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties «légales ».
Article 8.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur pourra procéder à un remboursement. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours.
8.2. Garantie de production
Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l’article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit. Dans le cas où la responsabilité de la Société en tant que Vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un Produit au sens de l’article 1245-5 du Code civil, la Société se réserve la faculté d’appeler en garantie le producteur ou le fabricant.
